{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325038?doc=", "Checksum": "a814f146eba487f480927eaacde6b433"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1068-2024_2024-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000292_2024_A_1068_2024.pdf", "Checksum": "f8792c8c95f76e1b63825fad2d9dfdd9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1068/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:34", "Checksum": "0320fd2dfddc5cc9726071d55ec746d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2024 A/1068/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION;DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.79\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1068/2024 et A/1071/2024 MC JTAPI/292/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 3 avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Francesco MODICA, avocat\n\ncontre\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/20 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire du Maroc, est arrivé en Suisse\nen 2002.\nIl a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 juin\n2005. En raison de son mariage avec une Suissesse le ______ 2007, il a obtenu une\nautorisation de séjour du 18 octobre 2007 au 12 juillet 2009, étant précisé que le\ndivorce du couple a été prononcé le ______ 2009. De ce mariage est né, le ______\n2007, B______.\n2. Par courrier du 15 octobre 2018, le service de protection des mineurs a informé\nl'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) que\nM. A______ n'avait ni l'autorité parentale ni aucun droit de visite sur son fils depuis\nplusieurs années. Son enfant était placé dans une famille d'accueil depuis de\nnombreuses années. La garde avait été retirée à la mère qui avait quitté la Suisse.\n3. M. A______ a été condamné à douze reprises entre 2011 et 2019 principalement\npour brigandages, vols, dommages à la propriété, rixe et lésions corporelles simples,\ncontraintes, injures, voies de fait, contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants\net les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et\ninfractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005\n(LEI - RS 142.20).\n4. Par arrêt du 10 mars 2020, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de\njustice (ci-après : CPAR) a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel du\n27 août 2019 qui le déclarait coupable notamment de brigandage et le condamnait\nà une peine privative de liberté de 36 mois, ordonnait qu'il soit soumis à un\ntraitement institutionnel des addictions et suspendait l'exécution de la peine\nprivative de liberté au profit de la mesure, notamment. Il a simultanément ordonné\nl'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 du\nCode pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), notamment en raison du\nbrigandage.\nLe 15 juin 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après :\nTAPEM) a ordonné la levée, pour cause d'échec, du traitement institutionnel des\naddictions ordonné le 10 mars 2020.\n5. Par jugement du 13 février 2023, le Tribunal correctionnel a acquitté M. A______\nde tentative de meurtre, subsidiairement de tentative de lésions corporelles graves\nou de lésions corporelles simples aggravées. Il l'a en revanche déclaré coupable\nnotamment de vol, de dommages à la propriété, d'empêchement d'accomplir un acte\nofficiel et de consommation de stupéfiants. Sa libération immédiate a été ordonnée.\nLe même jour, M. A______ a été remis aux services de police.\n6. Le 13 février 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, sur la\n\nA/1068/2024\n- 3/20 -\n\n"}