, n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et
ne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger
dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (al. 4).

A/1067/2024
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