1 de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20);
- le 13 janvier 2020, par le Ministère public du canton du Valais à une peine
pécuniaire de trente jours-amende pour séjour illégal et entrée illégale ;
- le 2 février 2021, par ordonnance pénale du MP à une peine privative de liberté de
nonante jours ainsi qu'à une amende de CHF 400.- pour recel (art. 160 ch. 1 al. 1
CP), séjour illégal contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et non-respect des mesures
prescrites par l'ordonnance 2 COVID-19 ;