{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle\nconstitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un\nrenvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1;\n142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019\ndu 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1) et ne viole\npas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport\nadéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir\nl'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du\nTribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du\n19 mai 2015 consid. 2.2).\n7. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être\nentreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »).\nIl s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal\nfédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ;\nATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les\nréférences citées).\nPour l'exécution du renvoi, le SEM assiste l'autorité cantonale d'exécution (art. 71\nLEI ; art. 1 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur l'exécution du\nrenvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). C'est\nlui qui se charge d'obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d'une\ndécision de renvoi ou d'expulsion (art. 71 let. a LEI ; art. 2 al. 1 OERE). C'est lui\nqui est l'interlocuteur des autorités des pays d'origine, en particulier des\nreprésentations diplomatiques ou consulaires des États d'origine ou de provenance\ndes étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion, pour autant que\nd'autres dispositions n'aient pas été prises dans le cadre d'un accord de réadmission\nou après entente avec les cantons (art. 2 al. 2 OERE).\n8. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de\nmaintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue\net des conditions d'exécution de la détention.\nCelle-ci doit en particulier être levée lorsque son motif n'existe plus ou si, selon\nl'art. 80 al. 6 let. a LEI, l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons\njuridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée, cette\ndernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEI.\nSelon ces dispositions, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas\nquitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni\nêtre renvoyé dans l'un de ces États (al. 2), n'est pas licite lorsque le renvoi de\nl'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers\nest contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) et\nne peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger\ndans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par\nexemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité\nmédicale (al. 4).\n\nA/1067/2024\n- 10/12 -\n\n"}