{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la\ndétention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1\nde la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7\nal. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988\n- LaLEtr - F 2 10).\n2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit\nsaisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours\nouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).\n3. En l'occurrence, le 28 mars 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai\nlégal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de trois mois.\nStatuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule\nqu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant\nprécisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.\n4. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril\n1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base\nlégale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention\nadministrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont\nconcrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015\nconsid. 2.1).\n5. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée\nmaximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être\nprolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas\navec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des\ndocuments nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États\nSchengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux\ncirconstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not.\nATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/40/2012\ndu 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011).\n6. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.\net art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015\nconsid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars\n2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître\nproportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble mais il convient\n\nA/1067/2024\n- 9/12 -\n\n"}