{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n La représentante de l'OCPM a confirmé que le SEM allait présenter le cas de\nM. A______ au consulat d'Algérie lors d'une rencontre en mars 2024. Elle a indiqué\navoir relancé le SEM le 29 janvier 2024. Le rapport médical de l'intéressé avait été\ntransmis au SEM le 29 novembre 2023. La prochaine réunion entre le SEM et le\nconsulat algérien porterait justement sur ce sujet. Si la situation se débloquait, l'OCPM\nobtiendrait un laissez-passer en faveur de l'intéressé. Elle a produit un courriel de\nl'établissement de Frambois du 26 janvier 2024 indiquant que le rendez-vous avec\nl'allergologue avait été annulé et que le prochain rendez-vous aurait lieu le 14 mai\n2024. Elle a conclu à la confirmation de la détention administrative de M. A______\npour une durée de deux mois.\nLe conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, avec\nl'octroi d'un délai de départ d'un jour, à ce que l'illicéité de sa détention depuis le 12\noctobre 2023 soit constatée et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser une\nindemnité de CHF 1'000.- par jour et à tous les frais de procédure.\n33. Par jugement du 7 février 2024 (JTAPI/100/2024), le tribunal a prolongé la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 11 avril\n2024 inclus.\n34. Le 25 mars 2024, le SEM a informé l'OCPM que la rencontre avec les autorités\nalgériennes prévue au mois de mars avait dû être repoussée à cause du Ramadan et que\ncelle-ci se tiendrait désormais dans la semaine du 29 avril au 3 mai 2024.\n35. Par requête motivée du 28 mars 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au\n11 juillet 2024.\n36. Lors de l'audience du 3 avril 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il était\ntoujours opposé à être renvoyé en Algérie. Il n'avait aucun contact avec les autorités\nalgériennes et il n'allait pas en avoir. Il avait un rendez-vous le 13 août 2024 avec un\ncardiologue : il n'avait actuellement pas de diagnostic, ce rendez-vous médical était\nimportant pour savoir ce qu'il en était. S'il ne prenait pas ses médicaments et qu'il\nfaisait un effort physique, il faisait des crises; c'était ce qui s'était passé la semaine\nprécédente. Il a précisé que lorsqu'il faisait une crise il ne prenait pas de médicaments\nmais il recevait une piqûre d'EpiPen (adrénaline).\nLa représentante de l'OCPM a indiqué qu'elle n'avait pas d'information\ncomplémentaire à donner au tribunal, mais qu'en l'absence de rencontre avec les\nautorités algériennes, il n'était pas possible de déterminer la date de délivrance d'un\nlaissez-passer. Elle a conclu à la prolongation de la détention administrative de\nM. A______ pour une durée de trois mois.\nLe conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, avec\nl'octroi d'un délai de départ d'un jour, à ce que l'illicéité de sa détention soit constatée\ndepuis le 11 février 2024 et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser une\nindemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens.\n\nA/1067/2024\n- 8/12 -\n\nEN DROIT\n\n"}