{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n n'était toujours pas disponible, était également à mettre en relation avec le fait que\nl'intéressé refusait de respecter son obligation de quitter la Suisse car en cas de retour\nvolontaire, un laissez-passer serait établis sans délai par le Consulat Général d'Algérie\net partant, la détention prendrait fin.\n28. Lors de l'audience du 5 décembre 2023, le représentant de l'OCPM a produit un\ncourriel du 29 novembre 2023 qu'il avait adressé au SEM transmettant un nouveau\nrapport médical dans le domaine du retour du service médical de Frambois de la même\ndate (rédigé par le Dr C______) faisant état, au titre de problèmes de santé, d'une\nluxation à l'épaule gauche et une possible anaphylaxie à l'effort et qu'un contrôle en\nallergologie était prévu le 12 décembre 2023. Au titre de « douleurs et troubles\nannoncés », il était mentionné : problème de luxation récidivante à l’épaule gauche, de\ncrises ou malaises avec palpitations, prurit, dyspnée, gonflement du visage\nactuellement résolus ; ainsi qu'une déclaration de M. A______, toujours de la même\ndate, déclarant ne pas vouloir collaborer pour organiser son retour en Algérie et qu'il\nprenait l'engagement de quitter seul le territoire suisse. Le représentant de l'OCPM a\nexposé à cet égard que le SEM allait soumettre ce rapport médical au consulat\nd'Algérie afin de renégocier la délivrance d'un laissez-passer.\nM. A______ a exposé que depuis le 5 octobre 2023, il n'avait pas eu de rendez-vous\naux HUG. Le prochain aurait lieu le 12 décembre 2023 au service d'allergologie\ncomme cela ressortait d'ailleurs du rapport médical précité. Il n'y avait rien de nouveau\nau niveau médical et ça allait s'il ne faisait pas d'effort.\n29. Par jugement du 7 décembre 2023 (JTAPI/1374/2023), le tribunal a prolongé la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au\n11 février 2024 inclus.\n30. Le 29 janvier 2024, le SEM a informé l’OCPM que l'émission du laissez-passer de\nM. A______ restait bloqué à ce jour. Toutefois, une rencontre avec les autorités\nalgériennes aurait lieu durant le mois de mars prochain et le cas de l'intéressé y serait\nprésenté dans le but de débloquer la situation.\n31. Par requête motivée du 31 janvier 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au\n11 avril 2024.\n32. Lors de l'audience du 6 février 2024, M. A______ a réaffirmé ne pas être d'accord de\nretourner en Algérie. Il avait rendez-vous dans les prochains jours avec un cardiologue\nmais il ne savait pas quand. Par ailleurs, il ne voulait pas faire le service militaire en\nAlgérie. Il n'était pas d'accord d'entamer personnellement des démarches auprès du\nconsulat algérien afin d'obtenir des documents d'identité en vue de son renvoi en\nAlgérie. Depuis sa dernière audience devant le tribunal, le 5 décembre 2023, il souffrait\ntoujours. Sa situation médicale n'avait toutefois pas changé. Ses dernières crises\nremontaient à une semaine mais ce n'était pas grave. Il verrait un médecin le\nlendemain.\n\nA/1067/2024\n- 7/12 -\n\n"}