{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n19. Par requête motivée du 13 juillet 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. Le vol avec\nescorte policière prévu le 26 mai 2023 avait été annulé car, pour des raisons médicales,\nles autorités suisses n'avaient pas obtenu de laissez-passer pour l'intéressé.\n20. Par jugement du 19 juillet 2023 (JTAPI/798/2023), le tribunal a prolongé la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de dix semaines, soit jusqu’au 2 octobre\n2023.\n21. Le 18 septembre 2023, le SEM a adressé une relance auprès des autorités algériennes\nafin d’obtenir un laissez-passer pour M. A______.\n22. Par requête motivée du 20 septembre 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 3\njanvier 2024.\n23. Par jugement du 28 septembre 2023 (JTAPI/1040/2023), le tribunal a prolongé la\ndétention administrative de M. A______ pour une durée de dix semaines, soit jusqu’au\n11 décembre 2023.\n24. Le 12 octobre 2023, au vu du fait que le laissez-passer de M. A______ était toujours\nbloqué par le Consulat général d'Algérie, le SEM a prié l'OCPM de ne pas\npoursuivre/d'annuler la réservation de vol jusqu'à nouvel avis. Il restait en contact\nrégulier avec les autorités algériennes concernant ce cas et ne manquerait pas de\ncontacter l'OCPM dès que le laissez-passer serait débloqué.\n25. Par arrêt du 20 octobre 2023 (ATA/1150/2023), la chambre administrative a rejeté le\nrecours formé par M. A______ à l'encontre de ce jugement.\nL’intéressé se trouvait en détention administrative depuis le 26 avril 2023. Les\nautorités helvétiques avaient entrepris les démarches nécessaires à l’octroi d’un\nlaissez‑passer en sa faveur. Dans un récent arrêt, concernant aussi une personne de\nnationalité algérienne, le Tribunal fédéral avait confirmé que le principe de la célérité\nde l’art. 76 al. 4 LEI avait été respecté, les autorités suisses ne supportant aucune\nresponsabilité dans le fait que le renvoi du recourant n’avait pas encore été exécuté, le\nretard pris dans l’exécution de ce renvoi résultant en réalité du fait que l’intéressé\nn’entendait pas collaborer en requérant lui-même la délivrance d’un laissez-passer\nauprès des autorités algériennes et que celles-ci prenaient le temps d’examiner le\ndossier de l’intéressé avant de délivrer un tel document sur demande des autorités\nsuisses (arrêt du Tribunal fédéral 2C_370/2023 du 27 juillet 2023 consid. 4.1.3). Cette\nmême conclusion s’imposait dans le présent cas où l'intéressé refusait depuis de\nnombreuses années de quitter le territoire suisse, réaffirmant cette volonté à chaque\naudience devant le tribunal. La dernière difficulté dans la délivrance d’un\nlaissez‑passer résultait d’ailleurs du contact pris par l'intéressé avec les autorités\nalgériennes pour les informer qu’il avait un rendez-vous médical prévu aux HUG. Le\nlaissez-passer avait alors été refusé et le vol prévu annulé. Dans ces conditions, le\nretard pris dans la délivrance du document n’était pas imputable aux autorités suisses.\n\nA/1067/2024\n- 5/12 -\n\n"}