{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n6. Le 13 novembre 2018, M. A______ a été incarcéré afin de purger une peine privative\nde liberté.\n7. À sa sortie de prison le 27 décembre 2018, il a été remis aux services de police et s'est\nvu notifier une interdiction de quitter le territoire de la commune de ______[GE] pour\nune durée de douze mois.\nM. A______ ne s'est pas présenté régulièrement à l'OCPM conformément aux\ninstructions qui lui avaient été données lors de la notification de son assignation.\n8. Par ordre du 29 avril 2019, M. A______ a été placé en détention administrative par le\ncommissaire de police pour une durée de trois mois.\n9. Par jugement du 30 avril 2019 (JTAPI/401/2019), le Tribunal administratif de\npremière instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention mais\npour une durée d'un mois.\n10. Le 6 mai 2019, M. A______ a refusé d'embarquer à bord du vol de ligne sur lequel\nune place lui avait été réservée.\n11. Le 16 mai 2019, l'OCPM a prononcé sa mise en liberté, considérant que les conditions\nde renvoi à destination de son pays d'origine dans un délai prévisible n'étaient plus\nremplies.\n12. En date du 8 juin 2020, M. A______ a disparu dans la clandestinité.\n13. Le 17 novembre 2021, l'OCPM a mandaté les services de police afin d'exécuter le\nrenvoi de l'intéressé.\n14. Le 25 février 2022, M. A______ a, à nouveau, disparu dans la clandestinité après qu'un\nnouveau vol DEPA eut été réservé en sa faveur pour le 28 février 2022.\n15. Écroué le 1er février 2023 en raison de la conversion d'une peine de travail d'intérêt\ngénéral en peine privative de liberté suite à une condamnation du 2 février 2021,\nnotamment pour recel, M. A______ a été libéré le 26 avril 2023 et remis entre les\nmains des services de police.\n16. Le 26 avril 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, en application\ndes art. 76 al. 1 let. b ch. 1 renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI et 76 al. 1 let. b ch. 3 et\n4 LEI.\nUne place sur un vol à destination de l'Algérie avait été réservée pour le 26 mai 2023.\n17. Par jugement du 28 avril 2023 (JTAPI/474/2023), le tribunal a confirmé l’ordre de\nmise en détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25 juillet\n2023 inclus.\n18. Par arrêt du 16 mai 2023 (ATA/514/2023), la chambre administrative de la Cour de\njustice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par M. A______\nà l'encontre de ce jugement.\n\nA/1067/2024\n- 4/12 -\n\n"}