{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3325191?doc=", "Checksum": "c297a75e5036fd2213997369b56e2232"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1067-2024_2024-04-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000293_2024_A_1067_2024.pdf", "Checksum": "38728ffd27e74bf199e16865411262cc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1067/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:35", "Checksum": "896a7f07732ab56e1a02aabf7c5aadda", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2024 A/1067/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION | LEI.79\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1067/2024 MC JTAPI/293/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 3 avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1994 et originaire d'Algérie, fait l’objet d’une\ndécision de renvoi de Suisse, prise par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après :\nSEM) suite au rejet de sa demande d’asile déposée le 29 mai 2015. Cette décision est\nentrée en force le 24 juillet 2017. La prise en charge et l'exécution de son renvoi ont\nété confiées au canton de Genève.\n2. Depuis son arrivée en Suisse en 2015, A______ a été condamné :\n- le 8 octobre 2015, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève\n(ci-après : MP), à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant\ntrois ans pour violation de domicile (art. 186 du Code pénal suisse du 21 décembre\n1937- CP - RS 311.0) ;\n- le 5 juin 2016, par ordonnance pénale du MP, à une peine pécuniaire de quarante\njours-amende pour violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 al. 1 CP), et\ninfractions d'importance mineure (appropriation illégitime, 172ter CP) ;\n- le 14 juillet 2016, par ordonnance pénale du MP, à une peine privative de liberté de\nquarante-cinq jours pour tentative de vol (art. 139 al. 1CP) et dommages à la\npropriété (art. 144 al. 1 CP) ;\n- le 29 novembre 2016 par ordonnance pénale du MP, à une peine pécuniaire de\nquarante jours-amende pour vol (art. 139 al. 1 CP) ;\n- le 1er juin 2018, par ordonnance pénale du MP, à une peine privative pécuniaire de\nsoixante jours-amende pour séjour illégal (art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les\nétrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20);\n- le 13 janvier 2020, par le Ministère public du canton du Valais à une peine\npécuniaire de trente jours-amende pour séjour illégal et entrée illégale ;\n- le 2 février 2021, par ordonnance pénale du MP à une peine privative de liberté de\nnonante jours ainsi qu'à une amende de CHF 400.- pour recel (art. 160 ch. 1 al. 1\nCP), séjour illégal contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances\npsychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et non-respect des mesures\nprescrites par l'ordonnance 2 COVID-19 ;\n- le 27 novembre 2022, par ordonnance pénale du MP à une peine pécuniaire de\nnonante jours-amende pour séjour illégal.\n3. Le 4 septembre 2016, M. A______ s'est vu notifier par le commissaire de police une\ninterdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois.\n4. Le 31 mai 2018, M. A______ a refusé d'embarquer à bord d'un vol de ligne à\ndestination de l'Algérie sur lequel une place lui avait été réservée.\n5. En date du 1er juin 2018, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse valable\ndu 6 février 2018 au 5 février 2021.\n\nA/1067/2024\n- 3/12 -\n\n"}