1 LPA).
7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).

A/1065/2025
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