{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n A/1065/2025\n- 10/11 -\n\nM. D______ ne se rendra par ailleurs pas au domicile conjugal ou ne se trouvera\npas devant ledit domicile en dehors des heures pendant lesquelles il pourra y\naccéder pour s’occuper de ses enfants.\n5. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation sera partiellement admise et\nla mesure d'éloignement prolongée jusqu’au 10 avril 2025 à 17h, dans le sens des\nconsidérants.\n6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).\n7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif\n(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand\nConseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la\nLVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).\n\nA/1065/2025\n- 11/11 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. ordonne la jonction des causes A/1065/2025 et A/1067/2025 sous le numéro de\ncause A/1065/2025 ;\n2. déclare recevable l’opposition formée par Monsieur D______ le 27 mars 2025 ;\n3. prend acte de son retrait ;\n4. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 27 mars 2025\ntendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire\nde police le 22 mars 2025 à l’encontre de Monsieur D______ ;\n5. l'admet partiellement ;\n6. prolonge la mesure d'éloignement jusqu'au 10 avril 2025 à 17h00 selon les\nmodalités fixées dans les considérants, sous la menace de la peine prévue à l'art.\n292 CP, dont la teneur figure dans les considérants ;\n7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être\ndûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement\nattaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement\net des autres pièces dont dispose le recourant ;\n8. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nSophie CORNIOLEY BERGER\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire\nde police. Une copie du jugement est transmise pour information au Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant.\nGenève, le La greffière\n\nA/1065/2025\n"}