{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n demandé à ce que l'opposition soit rejetée. Elle a confirmé que M. D______\nn'avait pas tenté de rentrer en contact avec elle, depuis le prononcé de la mesure\nd'éloignement par téléphone, messagerie ou physiquement. Sa fille aînée\nB______ avait un téléphone portable et, à sa connaissance, il n'avait pas tenté\nd'entrer en contact avec elle. Elle tenait à préciser qu'elle n'avait pas reçu la\nmesure d'éloignement le 22 mars 2025, lorsqu'elle avait été prononcée, mais\nseulement hier matin à 11h00 après avoir maintes fois pris contact avec la\npolice. Elle souhaitait que M. D______ ne la contacte pas jusqu'à la date de son\nretour au domicile, sauf en cas d'urgences pour les enfants.\nb. M. D______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la mesure\nd'éloignement. Il a confirmé avoir pris contact avec l'association VIRES. Il était\nexact qu'il n'avait pas pris contact avec sa fille aînée. Il a indiqué avoir contacté\nla police afin de pouvoir récupérer certaines affaires : la police avait contacté\nMme A______, qui s'était engagée à lui préparer deux valises et à les déposer\ndevant le domicile mais, vu la mesure, il n'avait pas voulu se rendre au domicile.\nPar l'intermédiaire de son conseil, il a indiqué qu'il n'avait pas reçu copie de la\ndécision mais en avait simplement été informé oralement.\nc. Sur demande des parties, l'audience a été suspendue et à sa reprise, un accord a\nété trouvé sur un retour de M. D______ au domicile conjugal le jeudi 10 avril\n2025 à 17h00. Les deux parties estimaient que chacune d'elle devait pouvoir\navoir un contact avec les enfants, raison pour laquelle elles s'étaient mises\nd'accord pour que M. D______ vienne au domicile conjugal pour s'occuper de\nses filles et que Mme A______ soit à ce moment-là absente du domicile (en\nétant d'accord qu'ils se croiseraient au domicile conjugal au moment du\nchangement du parent gardien), à savoir :\n- jeudi 3 avril 2025 de la sortie de l'école à 20h30 ;\n- samedi 5 avril 2025 de 10h00 à 21h30 ;\n- lundi 7 avril 2025 de la sortie de l'école à 20h30.\nUne fois cet accord mis en place, Mme A______ a encore indiqué souhaiter\nque M. D______ ne la contacte pas jusqu'à la date de son retour au domicile,\nsauf en cas d'urgences pour les enfants.\nConcernant ses affaires, M. D______ a également précisé qu’il allait\nrecontacter la police afin qu'elle l'accompagne au domicile pour les reprendre\nou il les prendrait le jeudi 3 avril 2025 quand il s'occuperait de ses enfants. Il\ns’engageait par ailleurs à ne pas se rendre au domicile conjugal ou se trouver\ndevant en dehors des heures pendant lesquelles il s'y rendrait pour s'occuper\ndes enfants. Il s'est engagé à ne pas contacter Mme A______ jusqu'à la date de\nson retour au domicile, sauf en cas d'urgences pour les enfants. Enfin, par\nl’intermédiaire de son conseil, il a indiqué que, vu l'accord trouvé à l'audience\net même s’il contestait les faits qui lui étaient reprochés, il retirait son\nopposition.\n\nA/1065/2025\n- 8/11 -\n\nd. La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et\nau maintien de la mesure d’éloignement prise par le commissaire de police.\n\nEN DROIT\n\n"}