{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n Depuis janvier 2025, il lui faisait du chantage affectif et du chantage au suicide, ce\nqui avait pour conséquence que les filles du couple étaient apeurées.\nDeux semaines auparavant, elle avait décidé de refaire sa vie et avait désormais un\ncompagnon.\nM. D______ avait installé une caméra à l’entrée du domicile et il était très probable\nqu’il la suive compte tenu du fait qu’il avait des informations qu’il n’aurait pas pu\nobtenir autrement. Elle le soupçonnait d’avoir fouillé dans sa tablette IPad et avoir\neu accès à ses contacts. Depuis lors, il avait envoyé des messages à son nouveau\ncompagnon.\nÀ plusieurs reprises, M. D______ avait menacé de se suicider en lui écrivant des\nmessages supposant qu’il allait le faire. Il avait admis avoir été violent\npsychologiquement. Il avait du reste indiqué à une amie qu’il allait se faire soigner\nchez VIRES.\nAprès le prononcé de la mesure d’éloignement, M. D______ s’était adressé à une\namie pour savoir si elle allait demander la prolongation des mesures. Il avait\négalement demandé à un de ses amis de l’appeler afin de lui faire passer un message\net lui demander de retirer sa plainte. La police luiavait demandé si elle acceptait que\nM. D______ se rendît au domicile pour prendre ses affaires : elle avait accepté de\nlui préparer deux valises mais avait refusé qu’il rentrât au domicile.\nM. D______ la harcelait continuellement, en lui envoyant de nombreux messages\ndécousus. Il arrivait à lui envoyer des dizaines de messages par jour. En outre, il la\nrabaissait constamment. Il avait reconnu dans ses messages qu’il était violent\npsychologiquement et qu’il avait déjà effectué des démarches auprès de VIRES,\npreuve qu’il estimait avoir un problème. Il faisait du chantage au suicide même\nauprès de leur fille B______, ce qui la perturbait. Compte tenu des messages\nadressés à son nouveau compagnon, elle avait peur de M. D______. Malgré la\nmesure d’éloignement, il n’avait pas hésité à passer par des intermédiaires pour lui\ntransmettre des messages.\nBien qu’il ne s’agisse pas de violence physique, il s’agissait de violences verbales\net psychologiques qui l’affectaient particulièrement, elle et ses filles.\n8. Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties par téléphone du 27 mars 2025 et par\ncourriel du même jour, de l'audience qui se tiendrait le 28 mars 2025.\n9. Par courrier recommandé du 27 mars 2025, adressé au tribunal et anticipé par mail,\nM. D______, sous la plume de son conseil, s’est opposé à la mesure d’éloignement.\n10. Le tribunal a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 28 mars\n2025.\na. Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure d'éloignement pour une\ndurée de 30 jours, en ce qui la concernait uniquement, si toutefois un accord\nétait trouvé. Elle a, par l'intermédiaire de son conseil, précisé que son avocate\nreprésentait également les intérêts de ses filles dans la présente procédure et a\n\nA/1065/2025\n- 7/11 -\n\n"}