{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n boulot, « les trucs cool ». Il ne pensait pas que cet envoi de messages pouvait être\ninterprété comme une menace.\nIl n’avait jamais envoyé de messages à B______ concernant leurs problèmes de\ncouple.\nIl s’était séparé de Mme A______ et était dans une recherche d’appartement : il\nenvisageait d’avoir une garde alternée sur ses enfants.\nIl n’y avait jamais eu de violence physique dans leur couple.\nToutes ses armes étaient enregistrées, c’était des armes d’entraînement et elles\nétaient déclarées. Il n’en avait pas d’autres.\nIl ne pensait pas qu’une mesure d’éloignement était nécessaire, étant totalement prêt\nà mettre Mme A______ de côté. Il s’engageait à ne plus lui écrire si cela lui était\ndemandé. Il avait un rôle dans le cadre familial concernant les repas et le linge et\nne pouvait pas être éloigné de ses enfants. Une telle décision n’était pas raisonnable.\nIl n’y avait jamais eu de violence.\n6. Par décision du 22 mars 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure\nd'éloignement d'une durée s’étendant du 22 mars 2025 à 19h30 au 1er avril 2025 à\n17h00 à l'encontre de M. D______, lui interdisant de contacter ou de s’approcher\nde Mme A______ et de leurs deux enfants, B______, née le ______ 2014 et\nC______, née le ______ 2017, et de s'approcher ou de pénétrer à leur adresse privée\nà la route ______ [GE].\nSelon cette décision, il était reproché à M. D______ d’avoir harcelé Mme A______\nson ex-compagne et mère de ses enfants avec qui il faisait ménage commun, d’avoir\nexercé des pressions psychologiques sur elle, de l’avoir forcée à effacer tous les\nnuméros de ses contacts sur son téléphone, d’avoir volontairement retiré la\ntélévision durant son arrêt de travail dans le but qu’elle ne puisse pas la regarder,\nlui avoir souvent interdit de dormir dans le lit conjugal, d’avoir décidé qu’elle devait\nenlever ses vêtements du dressing commun, l’obligeant à déplacer ses vêtements\ndans une petite armoire de toilettes, d'avoir manqué de vigilance dans la garde de\nses enfants en s’endormant au domicile, ce qui avait occasionné un départ du\ndomicile à pied de la jeune C______ qui s’était rendue seule, pieds nus, à son école\nsituée à 1.4 km et d’avoir envoyé un message au nouveau compagnon de Mme\nA______ avec une photographie d’arme à feu.\n7. Par acte du 27 mars 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance\n(ci-après : le tribunal) le même jour, Mme A______, sous la plume de son conseil,\na demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée\nsupplémentaire de 30 jours, soit jusqu’au 1er mai 2025.\nM. D______ avait indiqué qu’il avait une tumeur au cerveau mais refusait qu’elle\nl’accompagnât à des rendez-vous de médecin. Elle avait ensuite appris qu’il n’était\npas allé chez le médecin mais qu’il était suivi par un psychiatre à ______ [GE].\n\nA/1065/2025\n- 6/11 -\n\n"}