{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n M. D______ l’avait informée en janvier 2025 qu'il avait une tumeur dans le cerveau.\nDepuis ces faits, il avait encore changé, étant de plus en plus oppressant lui\nenvoyant de plus en plus de messages. Il lui faisait du chantage affectif et lui disait\nqu’il allait mourir.\nDepuis quelques semaines, elle avait un nouveau compagnon. M. D______ aurait\négalement une nouvelle copine. Le 17 mars 2025, il l’avait questionnée mais elle\nn’avait pas voulu répondre. Avec son insistance, elle avait fini par lui avouer qu’elle\navait eu une relation sexuelle avec cette personne. Dans un premier temps, il avait\ndit qu’il était ravi mais, dans un deuxième temps, comme à son habitude, il lui avait\nreproché le fait d’avoir eu un rapport avec un autre homme et, une fois encore, lui\navait envoyé des dizaines de messages pour la faire culpabiliser et la pousser à bout.\nIl se victimisait en lui disant qu’elle ne pensait pas à lui.\nM. D______ lui envoyait des messages par l’intermédiaire de leur fille B______,\nâgée de 10 ans, pour la joindre.\nUn soir, lors d’une discussion par rapport à son nouveau copain, M. D______ avait\neu des gestes devant les filles en montrant son sexe et en disant qu’il ne voulait plus\ndormir avec elle car il ne voulait pas attraper de maladie. Elle avait dû expliquer la\nsituation à B______ qui lui avait posé beaucoup de questions.\nLe 21 mars 2025, M. D______ avait écrit à son nouveau compagnon en lui disant\nqu’il avait volé la femme d’un mourant. Il lui avait envoyé des photos de lui avec\nses collègues et des photos de ses armes à feu : cela lui avait fait peur et elle ne\nsavait pas jusqu’où il allait aller. Elle pensait que M. D______ avait eu accès à son\ntéléphone.\nIl n’avait jamais été violent, ne l’avait jamais menacée ou injuriée, ni n’avait été\nviolent avec les enfants. Il avait plusieurs armes à feu qui se trouvaient dans un\ncoffre fermé à clé au domicile. Pour sa part, elle n’avait jamais été violente envers\nlui. Elle avait peur de ses changements d’humeur et de cette pression psychologique\nincessante : elle voulait se sortir de cela, raison pour laquelle elle était venue au\nposte de police.\n3. M. D______ a été convoqué par la police afin qu’il soit entendu sur les faits décrits\npar son ex-conjointe.\n4. La police a procédé à une perquisition au domicile du couple et huit armes ont été\nséquestrées.\n5. Lors de son audition qui s’est déroulée le 22 mars 2025 à 17h00, M. D______ a\nexpliqué que leur relation avait commencé à se dégrader depuis la perte de son\ntravail en 2019. À cette période, il y avait eu une rupture dans l’organisation\nfamiliale sans qu’il y ait de disputes mais un manque de cohésion familiale.\nEntre 2019 et 2024, beaucoup d’hommes étaient intervenus dans la vie de Mme\nA______, laquelle cherchait le soutien et le réconfort qu’il ne pouvait plus lui\napporter : il y a eu des hauts et des bas entre eux.\n\nA/1065/2025\n- 4/11 -\n\n"}