{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397687?doc=", "Checksum": "9f426f4bd93b4eb2a0af02083aac8013"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2025_2025-03-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000324_2025_A_1065_2025.pdf", "Checksum": "84854f1582f3983b09e1282dab16400c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:13", "Checksum": "f3615448190adcf70e785a5826443e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.03.2025 A/1065/2025\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE | LVD.8; LVD.11\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1065/2025 LVD et A/1067/2025 JTAPI/324/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 31 mars 2025\n\ndans la cause\n\nMadame A______, agissant en son nom et en celui de ses enfants mineures B______\net C______, représentées par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nMonsieur D______, représenté par Me Olivier JACOT-DESCOMBES, avocat, avec\nélection de domicile\n\net\n\nMonsieur D______, représenté par Me Olivier JACOT-DESCOMBES, avocat, avec\nélection de domicile\n\ncontre\n\nMadame A______, agissant en son nom et en celui de ses enfants mineures B______\net C______ représentées par Me Daniela LINHARES, avocate, avec élection de domicile\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n\nEN FAIT\n- 2/11 -\n\n1. Le 22 mars 2025, Madame A______ s’est présentée au poste de police de ______\n[GE] afin de déposer une plainte pénale à l’encontre de son ex-conjoint, Monsieur\nD______, père de ses deux enfants avec lequel elle faisait ménage commun.\n2. Lors de son audition le même jour, Mme A______ a expliqué que son couple battait\nde l’aile depuis six ans environ et que depuis dix mois ils s’étaient séparés mais\nvivaient toujours sous le même toit, avec leurs deux filles, car elle n’avait pas assez\nde revenus pour pouvoir avoir un deuxième appartement. Lui pourrait partir mais\nne souhaitait pas quitter le logement.\nM. D______ avait quitté son travail de garde du corps six ans auparavant et comme\nson revenu avait baissé, elle avait dû retrouver un emploi. Depuis lors, il avait\nbeaucoup changé et se renfermait. Un soir d’été, au terme d’une soirée, M. D______\nétait rentré et à son retour il était très énervé ; il n’avait jamais « explosé et tout\ncassé », étant plutôt calme, lui faisant du chantage affectif et la harcelant sans cesse\npar téléphone ou par message. Ce soir-là, il l'avait forcée à effacer de son téléphone\ntous les contacts qu’ils avaient en commun : il n’avait pas été violent mais avait\ntellement insisté qu’elle avait fini par craquer.\nIl lui reprochait de mal élever leurs enfants, d’être une mauvaise mère et de ne\npenser qu’à elle. Dans le même temps, il lui envoyait des dizaines de messages,\ntotalement différents : si elle ne répondait pas, il le lui reprochait et recommençait\nà la harceler. Quand ils étaient ensemble, il la suivait, lui parlait sans cesse en lui\nfaisant des reproches : c’était une pression incessante. Ce soir d’été, elle avait pleuré\nétant totalement à bout et avait menacé de se faire du mal avec un couteau pour\nqu’il arrête de lui parler et de la harceler. Personne n’avait été blessé.\nLe 23 août 2024, jour de son anniversaire, M. D______ avait repris tous les bijoux\nqu’il lui avait offert, sans raison. Il lui avait également demandé de signer la\nrésiliation du bail de leur appartement. Il n’avait toutefois pas envoyé les documents\nmais avait tout préparé.\nAlors qu’elle avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois, il avait retiré la\nbox de la télévision pour qu’elle ne puisse plus regarder cette dernière : elle prenait\ncela comme des pressions psychologiques.\nSouvent, il lui interdisait de dormir dans le lit conjugal et refusait qu’elle dorme\navec les filles. Il avait aussi décidé qu’elle devait enlever ses vêtements de leur\ndressing, ses vêtements étaient donc actuellement dans une petite armoire proche\ndes toilettes. Il avait également enlevé les sextoys qu’il lui avait offerts.\nElle avait tellement peur de son insistance (harcèlement quotidien) qu’elle acceptait\ntout pour éviter cette pression psychologique.\nEn septembre 2024, alors qu’elle se trouvait à l’école de ses filles, M. D______\nétait resté à la maison et s’était endormi sur le canapé : leur fille C______, âgée de\n7 ans, avait quitté le domicile pieds nus, en pyjama et avait couru jusqu’à l’école,\nlaquelle se situait à 1.4 km à pied avec quatre routes à traverser. C______ lui avait\ndit qu’elle ne se sentait pas en sécurité avec son papa.\n\nA/1065/2025\n- 3/11 -\n\n"}