que les conditions cumulatives de l’art. 33 al. 5 OAC ne sont pas remplies.
17. Mal fondé, le recours sera rejeté.
18. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03),
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais du même montant versée à la suite
du dépôt du recours.
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée

A/1065/2024
- 10/10 -