s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1 de l’ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).
Les règles et principes énoncés ci-après sont donc applicables à l’interdiction de
faire usage du permis de conduire étranger, notamment allemand, sur le territoire
suisse.
9. Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d’ordre du 24 juin
1970 (LAO - RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur
la circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement
(art.