1 de la convention sur la circulation routière du 8 novembre
1968 (RS 0.741.10), conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en vigueur pour
la Suisse le 11 décembre 1992 et pour la France le 21 mai 1977, les parties
contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur
leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire
en vertu de leur législation, le droit de faire usage sur leur territoire du permis de
conduire, national ou international dont il est titulaire. Le droit suisse prévoit que
l’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui