déduction de la marge de sécurité de 5 km/h.
6. Le 6 octobre 2023, un avis au détenteur accompagné des formulaires
« reconnaissance d'infraction » (PV d'audition – droits et obligations du prévenu –
situation personnelle) a été adressé à l'entreprise par la police routière pour l'excès
de vitesse du 10 septembre à 19h10.
7. Le 20 octobre 2023, un avis au détenteur accompagné des formulaires
« reconnaissance d'infraction » (PV d'audition – droits et obligations du prévenu –
situation personnelle) a été adressé à l'entreprise par la police routière pour l'excès
de vitesse du 10 septembre à 14h01.
8.