{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3349667?doc=", "Checksum": "053f99ad7a2c60ba7a95662cb68d0491"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000737_2024_A_1065_2024.pdf", "Checksum": "ab34019d6214c62bcbfe9c2fd9fc2b7d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:11:22", "Checksum": "3a8123c5e7bc6bf64641cff8b247a991", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024\nRegeste:\nRETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta\n\n13. Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour\nfixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité\nroutière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la\nnécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ; la durée minimale\ndu retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend\nincompressibles les durées minimales de retrait des permis, s’impose à l’autorité et\naux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins\nprofessionnels – ou autres – particuliers du conducteur ; le législateur a en effet\nentendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous\nl’ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances\nparticulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334\nconsid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 28\naoût 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 du\n20 décembre 2016 consid. 2.5).\n14. Le tribunal a confirmé des mesures de retrait du permis s'écartant du minimum\nlégal, compte-tenu de l'importance de l'excès de vitesse, soit quatre mois pour un\ndépassement de 35 km/h en localité (JTAPI/1272/2014 du 18 novembre 2014,\nJTAPI/272/2014 du 18 mars 2014 et JTAPI/1107/2018 du 13 novembre 2018), cinq\nmois pour un dépassement de 42 km/h (JTAPI/17/2015 du 8 janvier 2015), cinq\nmois pour un dépassement de 55 km/h hors localité (JTAPI/614/2017 du 6 juin\n2017), six mois pour un dépassement de 49 km/h en localité (JTAPI/907/2013 du\n21 août 2013) et de six mois pour un dépassement de 46 km/h en localité\n(JTAPI/235/2015 du 24 février 2015).\n15. En l’espèce, les dépassements de la vitesse autorisée de 47 km/h et 30km/h, marge\nde sécurité déduite, en localité, ne sont en soi pas contesté. Conformément à la\njurisprudence fédérale, de telles infractions doivent être qualifiées de grave au sens\nde l’art. 16c al. 1 let. a LCR, voire même très grave en ce qui concerne la première.\nS’agissant de la durée de l’interdiction de faire usage du permis de conduire en\nSuisse, l’autorité intimée l’a fixée à six mois. Elle a justifié sa décision de s’écarter\ndu minimum légal prévu par l’art. 16c al. 2 let. a LCI, compte tenu de l’importance\nde l’excès de vitesse commis à 14h01 (97 km/h, marge de sécurité déduite, sur un\ntronçon limité à 50 km/h), tout en prenant en considération le besoin professionnel\ndu recourant.\nLe dossier ne contient aucun élément particulier qui permettrait éventuellement de\nconsidérer le cas comme de moindre gravité, étant rappelé que deux infractions\ngraves ont été commises coup sur coup. De plus, comme indiqué ci-avant, le besoin\nprofessionnel du recourant, employé comme assistant logistique, a bien été pris en\nconsidération, étant précisé, comme l’OCV l’a relevé, que sa participation au cours\nimparti par le BPA pourrait réduire d’un mois maximum la durée de la mesure\nprononcée à son encontre. Rien n’empêche dès lors le recourant de s’inscrire à un\ntel cours en vue d’obtenir une levée anticipée de la mesure.\n\nA/1065/2024\n- 9/10 -\n\n"}