{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3349667?doc=", "Checksum": "053f99ad7a2c60ba7a95662cb68d0491"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000737_2024_A_1065_2024.pdf", "Checksum": "ab34019d6214c62bcbfe9c2fd9fc2b7d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:11:22", "Checksum": "3a8123c5e7bc6bf64641cff8b247a991", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024\nRegeste:\nRETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta\n\n une bonne visibilité sur route sèche et avec des conditions de trafic fluide. Il avait\npensé, à tort, qu'il était sur une route de campagne, car il n'était pas aisé pour un\nconducteur ne connaissant pas la typologie des lieux de s'en rendre compte, étant\nau surplus inattentif au panneau de circulation indiquant la limitation de vitesse. De\nplus, ce jour-là, il était en proie à de vives émotions en lien avec le conflit opposant\nl'Azerbaïdjan à l'Arménie, son pays d'origine où résidait encore une partie de sa\nproche famille, ce dernier ayant fait l'objet d'une attaque d'envergure la veille et le\njour-même. Bien que cela ne saurait justifier ou excuser les excès de vitesse\ncommis, cela était toutefois de nature à expliquer l'état de confusion généralisé dans\nlequel il se trouvait ce jour-là. Enfin il n'avait aucun antécédent et avait\nimpérativement besoin de son permis dans le cadre de ses activités professionnelles.\nIl demandait ainsi que soit prononcé à son encontre un retrait de permis d'une durée\néquivalente au minimum légal.\nIl a produit une attestation de travail de son employeur du 12 février 2024.\n11. Par décision du 21 février 2024, prise en application de l’art. 16c al. 1 let. a de la\nloi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01),\nl’OCV a fait interdiction à M. A______ de faire usage de son permis de conduire\nétranger sur le territoire suisse pour une durée de six mois. Compte tenu de\nl’ensemble des circonstances et de l’importance de l’excès de vitesse commis le 10\nseptembre à 14h01(97 km/h au lieu de 50 km/h), il prononçait une mesure qui\ns’écartait du minimum légal, tout en tenant compte de son besoin professionnel de\nconduire des véhicules automobiles. Enfin, dès lors qu'il résidait depuis plus d'un\nan sur le territoire helvétique, il était dans l'obligation de procéder à l'échange de\nson permis de conduire allemand contre un permis de conduire suisse. Il l'invitait à\nse présenter à ses guichets pour ce faire.\n12. Par acte du 27 mars 2024, M. A______ a recouru contre cette décision devant le\nTribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant à\nl'annulation de la décision d'interdiction de faire usage de son permis de conduire\nétranger sur le territoire suisse du 21 février 2024 en tant que celle-ci portait sur une\ndurée de 6 mois, et cela fait, à ce que la durée de l'interdiction soit fixée à trois mois,\nsous suite de frais.\nIl a conclu préalablement à son audition et à celle de témoins, afin d'obtenir toutes\nles informations utiles sur les circonstances psychologiques particulières dans\nlesquelles il se trouvait, de même qu'à un transport sur place, étant relevé à ce sujet\nque son état émotionnel était lié au fait que son pays d'origine était sur le point de\nfaire l'objet d'une attaque d'envergure des forces armées azéries.\nIl n'était pas contesté, en l'état, que les infractions commises en date du 10\nseptembre 2023 étaient objectivement graves, de sorte que le pouvoir d'appréciation\nde l'autorité administrative était limité, en tant que celle-ci n'était pas en droit de\nprononcer une mesure d'interdiction inférieure à trois mois. Cependant l'OCV avait\ntrès largement excédé son pouvoir d'appréciation en lui infligeant un retrait de\npermis de conduire d'une durée deux fois supérieure au minimum légal prescrit au\n\nA/1065/2024\n- 4/10 -\n\n"}