{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3349667?doc=", "Checksum": "053f99ad7a2c60ba7a95662cb68d0491"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1065-2024_2024-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000737_2024_A_1065_2024.pdf", "Checksum": "ab34019d6214c62bcbfe9c2fd9fc2b7d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1065/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "RETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:11:22", "Checksum": "3a8123c5e7bc6bf64641cff8b247a991", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.07.2024 A/1065/2024\nRegeste:\nRETRAIT DE PERMIS;EXCÈS DE VITESSE;PERMIS DE CONDUIRE | LCR.16c.al1.leta; LCR.16.al3; LCR.16c.al2.leta\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1065/2024 LCR JTAPI/737/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 30 juillet 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DES VÉHICULES\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1979 en Turquie, est un ressortissant allemand et\nest au bénéfice d'un permis de séjour en Suisse délivré par l'OCPM, valable du 15\nmars 2023 au 4 décembre 2027.\n2. Il est employé au sein de l'entreprise B______ AG (ci-après : l'entreprise) au titre\nd'assistant logistique.\n3. Il est titulaire d'un permis de conduire allemand, délivré le 6 avril 2013, pour la\ncatégorie B.\n4. Le dimanche 10 septembre à 14h01, un véhicule immatriculé au nom de l'entreprise\n(OW 1______) a été contrôlé par un radar immobile à proximité du 43 route de\nMarsillon, à Troinex, à une vitesse de 103 km/h, alors que la vitesse signalisée était\nde 50 km/h (localité), soit avec un dépassement de 47 km/h après déduction de la\nmarge de sécurité de 5 km/h.\n5. Le même jour à 19h10, il a été contrôlé, par un radar immobile à proximité du 62\nroute du Pas-de-l'Echelle, à Troinex, à une vitesse de 85 km/h, alors que la vitesse\nsignalisée était de 50 km/h (localité), soit avec un dépassement de 30 km/h après\ndéduction de la marge de sécurité de 5 km/h.\n6. Le 6 octobre 2023, un avis au détenteur accompagné des formulaires\n« reconnaissance d'infraction » (PV d'audition – droits et obligations du prévenu –\nsituation personnelle) a été adressé à l'entreprise par la police routière pour l'excès\nde vitesse du 10 septembre à 19h10.\n7. Le 20 octobre 2023, un avis au détenteur accompagné des formulaires\n« reconnaissance d'infraction » (PV d'audition – droits et obligations du prévenu –\nsituation personnelle) a été adressé à l'entreprise par la police routière pour l'excès\nde vitesse du 10 septembre à 14h01.\n8. Le rapport de police dressé le 7 novembre 2023 suite à la commission des\ninfractions précitées fait état du fait que M. A______ avait commis deux\ndépassement de la vitesse maximale au moyen d'un véhicule de marque C______,\nimmatriculé OW 1______, dont le détenteur était la société B______ AG. M.\nD______, muni d'une procuration au nom de l'entreprise, s'était manifesté auprès\nde la police afin de visionner la photographie du radar aux fins d'identifier le\nconducteur fautif. Il avait ensuite ramené personnellement les documents complétés\net signés au nom de M. A______, conducteur au moment des faits.\n9. Le 16 janvier 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après: OCV) a informé\nM. A______ que les autorités de police avaient porté à sa connaissance les\ninfractions du 10 septembre 2023, l'invitant à lui faire part de ses observations.\n10. Par courrier du 13 février 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a\ntransmis ses observations. Les deux infractions, commises le même jour dans un\ntemps rapproché et dans le même secteur, l'avaient été sur un tracé rectiligne, avec\n\nA/1065/2024\n- 3/10 -\n\n"}