10. En l’espèce, l’appartement comporte un séjour et une chambre avec un rangement
qui correspondent à deux pièces distinctes. Dès lors, le calcul de la surface nette
de l’appartement, en application de l’art. 4 al. 4 RGL, se fait en additionnant la
surface nette de la cuisine (7.75 m2), celle du séjour (21.35 m2) et celle de la
chambre et du rangement (12.85 m2), soit un total de 41.95 m2.

A/1062/2023
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