8. A teneur de l’art. 1.al. 4 RGL, pour le calcul du nombre de pièces des logements,
il est tenu compte de la surface nette, telle que définie à l'art. 4 RGL.

Selon l’al. 5, la surface nette minimum pour un appartement de 2.5 pièces est de
33 m2 et pour un appartement de 3 pièces de 39 m2.

9. Par surface nette du logement, il faut entendre l’addition des surfaces des pièces,
d'au moins 9 m2, et des demi-pièces, d'au moins 6 m2, habitables du logement et
de la cuisine, ainsi que du laboratoire (art. 4 al. 1 RGL).