La comparaison n’était en outre pas possible avec l’APA 5______ car, dans ce
projet, l’OCLPF n’avait pas corrigé le nombre de pièces (3) de l’appartement, la
surface nette de ce logement étant supérieure à 30 m2.

7. Invité à répliquer d’ici au 20 juin 2023, le recourant n’a pas répondu.

EN DROIT

A/1062/2023
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