Selon le RGL, le nombre de pièces du logement concerné n’était pas de 3 comme
indiqué de manière erronée dans le formulaire D12 mais de 2.5 du fait que la
surface locative était de 22.95 [recte : 41.95] m2 (12.85 + 21.35 + 7.75 m2) à quoi
il fallait déduire la surface de passage théorique vers la chambre d’environ 4 m2,
ce qui faisait 37.95 m2 arrondi à 38 m2.

Il ne s’agissait ainsi pas d’une décision de l’OCLPF visant à modifier la typologie
de l’appartement afin de supprimer des pièces : tel n’était pas non plus l’objet de
l’APA 342'690 qui autorisait les travaux de rénovation de l’appartement selon les
plans signés ne varietur.