décision rendue, une dérogation serait demandée pour conserver les pièces pour ce
type de construction précise.

Il faisait grief à l’OCLPF de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il s’agissait d’un
appartement appartenant à un ensemble d’immeubles Honegger d’époque ;
l’OCLPF avait modifié le nombre de pièces alors que pour ce type d’immeuble on
ne pouvait pas procéder à des travaux de modification intérieure pour se
conformer au règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) actuel par sa nature et
sa typologie.