11 et art. 12 LDTR) et, enfin, que toute modification
devra faire l’objet d’une demande complémentaire.

Il a par ailleurs indiqué sous remarques : « Veuillez noter que cet appartement
compte 2.5 pièces RGL puisqu’il dispose d’une surface habitable nette RGL de
38 m2. Le D12 contient deux erreurs : le nombre de pièces RGL avant/après
travaux et le loyer annuel net qui est de 12'120 F selon le dernier avis de
majoration. Le loyer restera inchangé ».