RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1062/2023 LDTR JTAPI/979/2023

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 5 septembre 2023

dans la cause

A______, représentée par D______ SA, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
- 2/7 -

EN FAIT