{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398555?doc=", "Checksum": "7ae9c1465dbfb08bb54dc2bf098c8970"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000355_2025_A_1061_2025.pdf", "Checksum": "6ef3e5045ee1dc942370f0a332781ac6"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1061/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1061/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1061/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1061/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LPA.64.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 21:03:29", "Checksum": "2dec37c092fb064003e2e3f9eb22696d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1061/2025\nRegeste:\nLPA.64.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1061/2025 INCOMP JTAPI/355/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 3 avril 2025\n\ndans la cause\n\nMadame A______ et Monsieur B______\n- 2/3 -\n\nVu le courrier adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le\ntribunal) le 25 mars 2025 par Madame A______ et Monsieur B______;\nAttendu que le tribunal examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la\nloi et ne peut être créée par accord entre les parties (cf. art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la\nprocédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;\nQu’à teneur de l’art. 116 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010\n(LOJ - E 2 05), le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant\ndu droit public, pour lesquels la loi le prévoit ;\nQue selon l’art. 956a al. 1 et al. 2 ch. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907\n(CC - RS 210), les décisions du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant\nl'autorité désignée par le canton, notamment par toute personne atteinte de manière\nparticulière par une telle décision et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit\nannulée ou modifiée. À Genève, la chambre de surveillance de la Cour de justice est\ncompétente (art. 152 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales\nen matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)).\nQue le courrier de Mme A______ et M. B______ ne relève clairement pas de la\ncompétence du tribunal ni d’une juridiction administrative, ne pouvant être considéré\ncomme un recours ;\nQu’il sera dès lors déclaré irrecevable ;\nQue l'art. 64 al. 2 LPA, applicable aux recours déposés auprès du tribunal, ne prévoit la\ntransmission d’office qu’aux juridictions administratives compétentes, de sorte que ladite\nrequête n'a pas à être transmise à la juridiction civile éventuellement compétente (cf.\nATA/1453/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2 ; ATA/764/2013 du 12 novembre 2013\nconsid. 5b) ;\nQu'il appartiendra dès lors à Mme A______ et M. B______ de saisir eux-mêmes l'autorité\ncompétente ;\nQue leur acte leur sera retourné avec le présent jugement ;\nQu'il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA).\n\nA/1061/2025\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. déclare irrecevable le recours formé le 25 mars 2025 par Madame A______ et\nMonsieur B______ ;\n2. dit que la procédure est franche d’émolument ;\n3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être\ndûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement\nattaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement\net des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nSophie CORNIOLEY BERGER\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le La greffière\n\nA/1061/2025\n"}