Celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références
citées ; ATA/543/2022 du 24 mai 2022 consid. 4c).

A/1061/2024
- 15/19 -