18 à 26a de la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), soit il s’agissait
d’une demande d’autorisation de séjour délivrée en dérogation aux conditions
d’admission des art. 18 à 26a LEI dans le but de tenir compte des cas individuels
d’une extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.
Dans le cas où sa demande devait être interprétée selon les art. 18ss LEI, il lui était
rappelé que celle-ci impliquait une prise d’unité sur le contingent cantonal et était
soumise à émolument.