{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\nde rigueur. Certes, ce dernier n’émarge pas à l’aide sociale, exerce une activité\nlucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et parle le français. Cependant,\nune telle situation ne revêt aucun caractère exceptionnel. Par ailleurs, le recourant,\nqui travaille dans le domaine de la restauration, n’établit pas avoir acquis des\nconnaissances et qualifications si spécifiques pendant son séjour qu’il ne pourrait\npas les mettre à profit ailleurs, notamment en Inde.\nD'autre part, sous l’angle de l’intégration socioculturelle en Suisse, le recourant ne\ndémontre pas l’existence de liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle\nqu’il ne pourrait être exigé de lui qu'il conserve ses contacts par les moyens de\ntélécommunication modernes une fois de retour en Inde. Il n'apparaît pas non plus\nqu'il soit fortement investi dans la vie culturelle ou associative genevoise. Force est\nainsi de constater que le recourant ne parvient pas à démontrer que sa relation avec\nla Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne pourrait exiger de lui qu'il retourne\ndans son pays d’origine.\nEnfin, arrivé en Suisse, selon ses dires à l’âge de 23 ans, le recourant a passé toute\nson enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans son pays\nd’origine. Il y maîtrise dès lors manifestement la langue, ainsi que les us et\ncoutumes. Il y a par ailleurs des attaches puisqu'il s’y est marié en 2015 avec\nMme I______ et a eu un enfant avec celle-ci, qui réside également en Inde. À teneur\ndes pièces produites, il envoie régulièrement de l’argent à destination de l’Inde, à\nsa femme notamment, alors qu'il allègue dans le même temps ne plus avoir\nd’attaches avec son pays d’origine, ni aucun contact avec son enfant et sa femme.\nDans ces circonstances, sa réintégration ne parait pas gravement compromise et rien\nn’indique que les difficultés auxquelles il pourrait faire face en cas de retour dans\nson pays d’origine seraient plus lourdes que celles que rencontrent d’autres\ncompatriotes contraints de retourner dans leur pays d’origine au terme d’un séjour\nrégulier en Suisse, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de\nsoustraire des étranger aux conditions de vie de leurs pays d’origine, mais implique\nque ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne\nsaurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le\nrecourant n’a pas établi.\nIl faut enfin rappeler que celui qui place l’autorité devant le fait accompli doit\ns’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation\nconforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découlent pour lui. Ainsi,\nle recourant ne pouvait ignorer, au vu de son statut illicite en Suisse, qu’il pourrait\nà tout moment être amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de\nses conditions de séjour, à tout ce qu’il y avait mis en place, y compris son activité\nprofessionnelle.\nPour le surplus, les difficultés d’ordre général qu’il pourrait rencontrer en Inde, afin\nnotamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation rigoureuse\nau sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien n’indique d’ailleurs que\nl’expérience professionnelle qu’il a acquise en Suisse ne pourrait pas constituer un\n\nA/1061/2024\n- 17/19 -\n\n"}