{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration\n(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du\nTribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4).\n14. S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère\nimportant de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler\nque selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger\nde séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas\npersonnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant,\nà lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un\nséjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en\nconsidération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de\nrécompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal\nfédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif\nfédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ;\nATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une\npériode de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du\n19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en\noutre considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes\noù la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la\nrévocation de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte\npas non plus une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet\n2011).\n15. En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la\njurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé\ntoute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays\nd’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors\npas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un\ndéracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son\narrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts\nconsentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de\npoursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine\n(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016\nconsid. 5.3).\nIl est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans\nun pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de\nce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations\nd’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a\nnouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en\nconsidération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du\nTribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ;\nF-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3).\n\nA/1061/2024\n- 14/19 -\n\n"}