{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n consid. 3.4 et 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 du 3 août 2018 consid.\n3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 ; ATA/504/2023 du 16 mai 2023\nconsid. 3.2). La contestation ne peut donc excéder l’objet de la décision attaquée,\nc’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité\ninférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/538/2025 du 13 mai\n2025 consid. 2.1).\n8. Au fond, le recourant prétend qu’une autorisation de séjour pour activité lucrative\ndevrait lui être accordée, notamment en raison du fait qu’il travaille en tant que\ncuisinier au sein du café-restaurant.\nCela étant, force est de constater que l’objet du litige ne concerne que sa demande\nde régularisation sous l’angle du cas de rigueur. S’il estime remplir les conditions\nd’une autorisation de séjour pour activité lucrative, il lui revient de déposer une\ndemande en ce sens auprès de l’OCIRT afin qu’il instruise cette question. Partant,\nil ne revient pas au tribunal d’examiner dans le cadre de la présente procédure si le\nrecourant pourrait bénéficier d’une autorisation de séjour avec activité lucrative au\nsens de l’art. 18 LEI, étant précisé, à toutes fins utiles, qu’en raison de sa\nformulation potestative, cette norme ne confère aucun droit au recourant (arrêts du\nTribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du\n23 janvier 2015 consid. 3) et que les autorités compétentes bénéficient d’un large\npouvoir d’appréciation dans le cadre de son application (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1). Par ailleurs, il\nressort du dossier que l’OCIRT a accédé à sa demande d’autorisation provisoire de\ntravail comme le confirme son courriel du 16 février 2024. Au surplus, l'on relèvera\nque l’OCPM a, à plusieurs reprises, attiré l'attention du recourant sur le fait qu’il\nn’était pas compétent pour lui délivrer dite autorisation de séjour pour activité\nlucrative.\n9. À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions\nd’admission, prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte\nde cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.\nL’art. 31 al. 1 OASA, qui précise les critères déterminants pour la reconnaissance\nd’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, dispose\nque, lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte, notamment, de\nl’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci\n(let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et\nde la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de\nsa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d),\nde la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) et de ses\npossibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g).\nLe critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de\nl’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences\nlinguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation\n(art. 58a LEI).\n\nA/1061/2024\n- 12/19 -\n\n"}