{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme\nen l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des\nmigrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et\n116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2\n05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin\n1988 - LaLEtr - F 2 10).\n2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction\ncompétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la\nprocédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).\n3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y\ncompris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation\ninexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions\nadministratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision\nattaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en\nl’espèce.\nIl y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur\ndes considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les\ndispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit\ntels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne\nfoi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du\nTribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry\nTANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).\n4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller\nau-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par cellesci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/53/2025 du\n14 janvier 2025 consid. 4).\n5. Les griefs et arguments formulés par les parties ainsi que les éléments résultant des\npièces figurant au dossier seront repris et discutés, en tant que besoin, dans la partie\n« en droit » ci-dessous (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_300/ 2024 du 13 janvier 2025 consid. 3.2 ; 1C_622/2023 du 6 janvier 2025\nconsid. 2.1).\n6. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le\nséjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres\ndispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse\n(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de l’Inde.\n7. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la\ncontestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou\nmotifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la\ndécision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362\n\nA/1061/2024\n- 11/19 -\n\n"}