{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n Il produirait, le 22 juillet 2024, directement auprès du greffe du tribunal vu son\nvolume, un troisième chargé de pièces à l'appui de ses déterminations. En effet,\nnombre de documents exposaient qu’il souffrait de nombreux problèmes de santé\nnécessitant un suivi régulier. Il ressortait en particulier desdites pièces qu’il avait\nbénéficié d’un suivi médical régulier auprès des HUG entre le 31 décembre 2014 et\nle 21 mai 2024. Enfin, chacun des médecins ayant délivré les certificats médicaux\nà produire était en mesure de confirmer qu’il était bel et bien le patient examiné,\nbien que le prénom figurant sur lesdits certificats différait de celui figurant sur son\npasseport indien.\n16. Le 15 août 2024, l’OCPM a informé le tribunal ne pas avoir d’observations\ncomplémentaires à formuler.\n17. Le 28 novembre 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 3 décembre\n2024, non prolongeable, pour lui faire parvenir le « troisième chargé de pièces\nannoncé dans sa réplique du 19 juillet 2024 ».\n18. Par courrier du 4 décembre 2024, le recourant, sous la plume de son conseil, a\ntransmis au tribunal son troisième chargé de pièces, lequel comprenait :\n- un récapitulatif des rendez-vous et interventions médicales HUG pour la période\ndu 23 mai 2011 au 5 mai 2012 ;\n- un récapitulatif des rendez-vous et interventions médicales HUG pour la période\ndu 4 avril 2016 au 21 mai 2024 ;\n- les consultations du service de médecine de premier recours pour la période du\n4 avril 2016 au 27 septembre 2017 ;\n- une consultation du service de médecine de premier recours pour le 31 décembre\n2024 pour son asthme ;\n- les consultations ambulatoires mobiles de soins communautaires pour la période\ndu 10 novembre 2017 au 27 septembre [2018] ;\n- son bulletin de salaire pour le mois de mai 2024 ;\n- un tableau « Genres de profession soumis à l’obligations d’annonce » pour 2021\net 2023.\n19. Le 12 décembre 2024, l’OCPM s’est déterminé.\nÀ titre liminaire, il réitérait son questionnement au sujet des différentes identités\nfigurant sur les pièces fournies par le recourant. En effet, à la lecture du dossier, il\npouvait être compris que le recourant usait de deux, voire trois identités auprès de\ndifférentes autorités suisses. Autrement dit, l’une desdites identités était celle\nfigurant sur le passeport national du recourant qui lui avait été transmis, laquelle\ncorrespondait au nom, prénom et à la date de naissance mentionnés en objet de son\ncourrier. Une autre identité, à savoir G______, né le ______ 1980 figurait par\nexemple sur l’attestation des TPG, sur certains documents émis par les HUG, ainsi\nque sur son extrait de compte AVS individuel et la documentation y relative. Enfin,\n\nA/1061/2024\n- 8/19 -\n\n"}