{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n procédure d’obtention d’un permis de séjour italien avait certainement requis de la\npart du recourant une domiciliation ou un séjour justifié dans ce pays afin de\npermettre la délivrance d’un titre de séjour, ce qui avait eu, en tout état de cause,\npour conséquence d’interrompre son séjour à Genève durant les années concernées,\nsoit entre 2013 et 2021. Le recourant ne pouvait ainsi justifier d’une résidence\nrégulière et continue d’une durée de dix ans sur le territoire helvétique.\nQuant aux preuves apportées, on devait se questionner sur l’identité figurant sur\ncertains documents, soit l’identité de Monsieur G______ né le ______ 1980. Cette\nidentité figurait sur les documents suivants : l’attestation des Transports publics\ngenevois (ci-après : TPG), les deux attestations émises par les Hôpitaux\nuniversitaire de Genève (ci-après : HUG) et le certificat de salaire pour l’année\n2022. Cette identité ne correspondant pas à celle du recourant (selon son passeport\nnational au dossier), ces documents ne pouvaient pas être pris en compte.\nPour finir, en l’absence d’une ascension professionnelle remarquable et d’attaches\nprofondes avec la Suisse, la situation du recourant ne permettait pas de reconnaître\nun cas de rigueur. En outre, le recourant n'avait pas démontré à satisfaction de droit,\nen quoi son retour en Italie, voire en Inde, le mettrait dans une situation d’extrême\ndétresse au sens où l’entendait la jurisprudence topique.\nEnfin, le recourant semblait se prévaloir des dispositions relatives à une autorisation\nde séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative au sens des art. 18 et ss LEI.\nS'il souhaitait effectivement que sa demande soit traitée sous l’angle de l’intérêt\néconomique, il lui appartenait de déposer une demande complète dans ce sens, en\ny joignant les justificatifs requis. L’examen de cette demande ne relevait pas de sa\ncompétence, mais l'OCPM se chargerait, dès réception de la demande de\nl’employeur, de la transmettre à l’OCIRT pour examen.\n14. Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de police a condamné M. A______ pour\nentrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et\nexercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).\n15. Le 19 juillet 2024, le recourant a répliqué sous la plume de son conseil.\nIl n’avait pas interrompu son séjour en Suisse ; le renouvellement de son passeport\nne plaidait aucunement en faveur de cette hypothèse dès lors que cette démarche ne\nprenait que quelques jours. Quant à l’identité « G______ », son nom avait été\northographié de façon différente et sa date de naissance n’était pas correcte, mais il\ns’agissait bien de lui [A______]. Il sollicitait de l'autorité intimée qu’elle\ncommuniquât au tribunal les informations en sa possession qui démontraient que\nG______ était une personne différente, dans la mesure où elle n’alléguait pas que\nfigurait un résident ayant cette identité dans ses registres malgré le fait qu’il\n[G______] résidait ou avait résidé à Genève. Par ailleurs, plusieurs documents\nfaisant partie de son dossier médical mentionnaient également l’identité\n« G______ ».\n\nA/1061/2024\n- 7/19 -\n\n"}