{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3408901?doc=", "Checksum": "83f777a091d83b4a688819e93302ff17"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1061-2024_2025-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0005/JTAPI_000565_2025_A_1061_2024.pdf", "Checksum": "c62072a20aa84adb5cad1875766d7365"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1061/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:46:19", "Checksum": "d41c9e4e2ae58e9c764905fc7390e338", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.05.2025 A/1061/2024\nRegeste:\nOBJET DU LITIGE;CAS DE RIGUEUR;ATTEINTE À LA SANTÉ;INDE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1061/2024 JTAPI/565/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 26 mai 2025\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Mirolub VOUTOV, avocat, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/19 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant indien.\n2. Par courrier daté du 28 septembre 2023, reçu le 6 octobre 2023, M. A______, sous\nla plume de son conseil, a déposé une demande d’autorisation de séjour en sa faveur\nauprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM).\nIl avait travaillé en qualité de cuisiner au sein du café-restaurant « B______ » (ciaprès : le café-restaurant) dès le 17 mai 2022. Actuellement, il ne travaillait pas,\nraison pour laquelle il requérait qu’une autorisation provisoire lui soit délivrée afin\nde pouvoir à nouveau être employé au sein du café-restaurant.\nÀ l’appui de sa demande, il a notamment produit :\n- un formulaire M, daté et signé, où il indiquait être marié et père d’un enfant,\nprécisant que sa famille ne viendrait pas à Genève et qu’il était arrivé à Genève\nle 1er janvier 2003 ;\n- copies de son passeport délivré à C______(ITALIE) en 2016 et de son\ncurriculum vitae ;\n- copies de son contrat de travail, de ses bulletins de salaires des mois de mai à\ndécembre 2022 et de février à août 2023, de son certificat de salaire pour la\npériode du 17 mai au 31 décembre 2022 et de l’attestation-quittance 2022\nconcernant l’impôt à la source ;\n- son certificat assurance AVS-AI démontrant le paiement de cotisations en 2009,\n2010 et 2018, comme en attestait son extrait de compte individuel, ainsi qu'un\nextrait vierge du registre des poursuites et faillites le concernant ;\n- une facture D______ relative à son inscription à un test de langue ;\n- une lettre de motivation de son employeur et une attestation de Madame\nE______, datée du 20 septembre 2023, à teneur de laquelle il était décrit comme\nun homme de confiance.\n3. Le 17 octobre 2023, l’OCPM a requis la production de pièces complémentaires,\nnotamment des informations quant à son épouse et leur enfant, une attestation de\nniveau A1 CECR à l’oral de français, une déclaration par laquelle il attestait ne pas\navoir déposé de demande d’autorisation de séjour dans un pays UE/AELE et des\njustificatifs de résidence à Genève pour les années 2013 à 2021 (deux par année).\n4. Le 6 novembre 2023, M. A______ a partiellement répondu à cette demande.\n5. Le 21 novembre 2023, sous la plume de son conseil, M. A______ a enjoint l’OCPM\nde rendre rapidement une décision quant à sa demande d’autorisation provisoire de\ntravail déposée le 27 septembre 2023, réitérée dans son courrier du 6 novembre\n2023. Il attendait une réponse depuis deux mois environ et risquait donc de passer\nà côté de cette offre d’emploi.\n\nA/1061/2024\n- 3/19 -\n\n"}