14. Aux termes de l'art. 62 LForêts, celui qui contrevient aux dispositions de la loi et
de son règlement sera puni de l'amende jusqu'à CHF 60'000.- (al. 1). La tentative
et la complicité sont punissables (al. 2). Un avertissement peut être donné dans les
cas mineurs (al. 3).

A/1060/2021
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