2 et les références
citées). La jurisprudence a également précisé qu'il était nécessaire que l'autorité
n'ait pas respecté la loi, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas,
mais selon une pratique constante (ATF 132 II 485 consid. 8.6). C'est seulement
lorsque toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit de
prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité (arrêts du
Tribunal fédéral 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 ; 6B_921/2019 du
19 septembre 2019 consid. 1.1).