Il sera également rappelé ici que le principe de la légalité de l'activité étatique
(cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 134 IV 44
consid. 2c ; 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi
est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire
pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Cela présuppose cependant, de
la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer
correctement à l'avenir les dispositions légales en question ;