Tout d'abord, une promesse concrète doit
avoir été émise à l'égard d'une personne déterminée. Il faut ensuite que l'autorité
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne
concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement
pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de
préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la
promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/437/2020 du 30 avril
2020 ; ATA/1262/2018 du 27 novembre 2018 consid.