A/1060/2021
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571). Toutefois, il n'est pas interdit, même dans cette situation, à l'autorité de
changer sa pratique pour des motifs pertinents. Elle y est même tenue si le droit a
changé : mais elle ne peut le faire rétroactivement, ni même sans informer les
personnes intéressées de son intention, lorsque l'effet en est la perte d'un droit ou
l'irrecevabilité d'un moyen de droit (ATF 133 V 96 consid. 2.1.3.2 ; Pierre
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif,
Vol. 1, Les fondements, 3e éd., 2012, p. 930).