Conformément au principe de la
confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les décisions, les
déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir le sens que
l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances
qu'il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du
14 octobre 2004 in RDAF 2005 I). Le principe de la confiance est toutefois un
élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel
naissance à un droit (arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005
I 71 ;