10. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid.