Un avis de contravention N° ______ a été apposé sur le véhicule invitant le
conducteur à s'annoncer dans un délai de 48 heures auprès du service. Personne ne
s'étant annoncé, la contravention a été établie au nom du détenteur.

Ce rapport relevait l'existence d'un parking public à proximité.

2. Le parking gratuit du stand de tir de Versoix se trouve à moins de 500 mètres du
lieu de l'infraction.