{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3308214?doc=", "Checksum": "7fae6925013d62d1b22135ce892256e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0000/JTAPI_000025_2024_A_106_2024.pdf", "Checksum": "5d9f5efe62cf87cbffa8a8cbe0909e03"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/106/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:04:27", "Checksum": "0ab04a1094ff1d51480875b568e16945", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n Il a été poursuivi et condamné pour infraction grave à l’art. 19 LStup, soit une\ninfraction constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, en raison de son\nimplication dans un trafic d'héroïne, soit une drogue dure. Il est évident qu’il s’est\nlivré à un tel trafic parce qu’il y a perçu un moyen facile de se procurer\nrapidement et sans peine de l’argent, étant sans source de revenu et sans domicile\nà Genève. Il est par ailleurs consommateur de haschich depuis de nombreuses\nannées. Force est donc de constater qu’il n’a pas agi ou du moins n’avait pas\nl’intention d’agir « que de manière isolée » et qu’il aurait sans nul doute poursuivi\ncette activité s’il n’avait pas été interpellé par la police. Ces circonstances\ndémontrent l’existence d’un risque sérieux qu’il pourrait continuer à vendre de\n\nA/106/2024\n- 7/9 -\n\nl'héroïne - dont tout porte à croire que ce trafic constituait la raison principale de\nson séjour à Genève - s’il était remis en liberté, de sorte que sa détention\nadministrative est justifiée.\n\nPar ailleurs, l’assurance du départ de Suisse de l’intéressé répond à un intérêt\npublic certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative\nserait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être refoulé de Suisse,\nétant rappelé que M. A______ ne dispose d'aucune famille ni d'attaches\nparticulières en Suisse et qu’il ne peut bénéficier d'un quelconque appui. Il n’a\nenfin pas de logement, dormant dans la rue. Une obligation de se présenter\nrégulièrement aux autorités serait selon toute vraisemblance inopérante.\n\n8. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans\ntarder par l’autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence\ndu Tribunal fédéral, d’une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt\n2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ;\nATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les\nréférences citées).\n\n9. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité, puisqu’elles ont\nimmédiatement entrepris les démarches en vue de son renvoi de Suisse, ayant\nadressé au SEM une demande de soutien le 11 janvier 2024 déjà, de sorte que le\nprincipe de célérité est respecté.\n\n10. Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au\ntotal. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale,\nêtre prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère\npas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des\ndocuments nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats\nSchengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).\n\n11. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances\nd’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ;\n2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la\nproportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre\nson objectif (ATF 2C_497/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF\n2C_431/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et ATA/787/2018 du 24\njuillet 2018, consid. 6b et ATA/1044/2018 du 5 octobre 2018, consid. 6c).\n\n12. En l’espèce, la durée de l’ordre de mise en détention respecte pleinement le cadre\nlégal précité et est proportionnée, ce d’autant plus que sa portée est somme toute\nrelative, étant donné que ladite détention prendra fin lorsque l’intéressé pourra être\nrenvoyé de Suisse. Si, par impossible, les autorités ne parvenaient pas à obtenir les\ndocuments nécessaires à son renvoi ou que son refoulement ne pouvait pas avoir\n\nA/106/2024\n- 8/9 -\n\nlieu dans le délai pour d’autres motifs, les services de police devraient alors\npouvoir disposer du temps nécessaire pour l’organisation d’un autre transfert.\n\n13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de deux mois.\n\n14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2\net 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au SEM.\n\nA/106/2024\n- 9/9 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de\npolice le 11 janvier 2024 à 17h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une\ndurée de deux mois, soit jusqu'au 10 mars 2024, inclus ;\n\n"}